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L Endroit Du Décor n°38 La Maison De La Radio

le droit d'auteur

 

Le droit d’auteur en France est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle dans lequel on retrouve les règles applicables à ce domaine. Selon l’article L111-1 du code, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Il peut néanmoins céder tout ou partie de ses droits patrimoniaux au bénéfice d’une personne physique ou morale à l’occasion d’une succession, d’un legs, d’une cession… celle-ci représente alors les ayants droit.

Les droits patrimoniaux

L’auteur dispose, après divulgation de l’œuvre, du droit de tirer un profit pécuniaire de celle-ci. Ce sont ces droits que l’auteur peut céder en contrepartie d’une rémunération. Ils comprennent le droit de représentation et le droit de reproduction.

 

Le droit moral de l'auteur

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit, du seul fait de la création et sans formalité, d’un droit lui conférant le pouvoir exclusif de faire respecter son nom, sa qualité d’auteur et son œuvre. L’œuvre est considérée comme le prolongement de la personnalité de l’auteur. Ce droit moral est inaliénable.

Le droit de l'auteur de l'oeuvre photographiée

Les œuvres (sculptures, peintures, œuvres architecturales…) exposées ou conservées dans les musées et dans certains lieux publics (parcs, jardins ou autre) ne relèvent pas automatiquement du domaine public. Certaines sont encore protégées par le droit d’auteur. En conséquence, toute prise de vue de l’œuvre et son utilisation ultérieure est soumise à autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit.
Il est conseillé de se renseigner auprès des organismes chargés de la conservation ou de l’exposition afin d’obtenir les coordonnées de l’artiste, de ses ayants droit ou des sociétés d’auteurs qui les représentent.

 

Durée de la protection des oeuvres

Selon l’article L.123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’auteur jouit du droit d’exploiter son œuvre sa vie durant. A son décès, ce droit est transmis à ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années suivantes). Au terme de cette période, l’œuvre relève du domaine public.

Dans le cas d’une œuvre de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs (Article 123-2).

Nous vous conseillons de renvoyer les productions vers l’ADAGP (http://www.adagp.fr/) ou vers les organismes gérant les droits des artistes dont vous connaîtriez les coordonnées.

 

CONTACTS UTILES :


ADAGP
Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques

11, rue Berryer – 75008 Paris
Tel : +33 1 43 59 09 79
@ : accéder à la liste détaillée des contacts de l'ADAGP


SAIF

Société des Auteurs des Arts Visuels et de l’Image Fixe

205, rue Faubourg Saint-Martin - 75010 Paris
Tel : +33 1 44 61 07 82
@ : saif@saif.fr
La SAIF est joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 13h et de 14h à 17h. Une permanence juridique est organisée sans rendez-vous le vendredi de 10h à 13h (hors mois d’août).